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Les infractions

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1 Les infractions le Sam 16 Jan 2016 - 15:55

Kevin


Lieutenant
Lieutenant
En France, le code pénal prévoit 3 types d'infractions.

Les contraventions : Classées de catégories 1 à 5 (C/1, C/2, C/3, ...). La C/1 est un cas piéton, ce sont les infractions que commettent les piétons sur la voie publique... De la C/2 à C/4, ce sont des infractions au code de la route commis par un véhicule à moteur (voiture, camion, scooter, moto, ...). En passant par un non respect du stop, un dépassement sur une ligne blanche, une alcoolémie avec un taux > 0.50 g/l de sang (0.25 mg/l d'air expiré) et < à 0.80 g/l de sang (0.40 mg/l d'air expiré). 
Les peines pour une contravention sont caractérisées par une amende. (Valeur pécuniaire en €uros). Jugé par le tribunal de police pour les peines complémentaires.


Les délits : Un délit est une infraction réprimé par le code pénal. Ce genre d'infraction est par exemple un vol en tout genre (vol de fret, cambriolage, vol par ruse, vol à l'étalage, ...), une alcoolémie > à 0.80 g/l de sang (0.40 mg/l d'air expiré), une conduite sans permis, un défaut d'assurance, etc...
Les peines pour un délit vont d'une suspension de permis pour une infraction réprimé par le code de la route, une amende, une peine de prison < à 10 ans. Jugé parle tribunal correctionnel. 


Les crimes : Ce sont les cas les plus graves dans les infractions. Cette catégorie d'infraction ne peut être constaté que par un APJ sous le contrôle et assisté d'un OPJ. Ils regroupent les viols, les agressions sexuelles, les homicides (volontaires ou involontaires), les assassinats, les vols à main armées, etc...
Les peines pour un crime sont une peine de prison > à 10 ans. Jugé par la Cour d'Assise.


Rédacteur : LTN Kevin, CB.


___________________________________________________
Le Lieutenant Kévin,
Officier de Police Judiciaire,
Commandant la brigade CIV-51. 
Voir le profil de l'utilisateur http://civ-51.forumactif.org

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